Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Direction du travail

Loi fédérale portant modification des mesures

d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

Rapport explicatif

Condensé

Les lacunes de l’actuelle législation sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes doivent être comblées. L’introduction de mesures visant à lut-

ter contre l’indépendance fictive de prestataires de services étrangers, l’introduction de possibilités de sanction à l’encontre d’employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse et qui enfreignent les salaires minimaux impératifs prévus par les

contrats-types de travail et l’introduction de possibilités de sanction en cas d'infrac-

tions aux conventions collectives de travail étendues selon une procédure facilitée permettront de mettre en oeuvre encore plus efficacement les mesures d’accompagnement.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont entrées en vigueur le 1^erjuin 2004. Depuis lors, elles ont été renforcées et leur exécution a été optimisée à différentes reprises par diverses mesures. Dans le cadre des mesures d'accompagnement, le marché du travail est observé et les conditions de travail contrôlées, afin de pouvoir prendre des mesures en cas d’abus éventuels.

L’expérience acquise pendant sept ans dans l’exécution des mesures d’accompagnement montre que celles-ci garantissent une protection efficace des travailleurs indigènes et étrangers contre les sous-enchères salariales et les violations des conditions de travail. Ces mesures concourent en outre à ce que les prestataires de services indigènes et étrangers soient soumis aux mêmes conditions de concurrence et que la population accepte l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne.

On a cependant constaté des lacunes dans la législation actuelle, raison pour laquelle les mesures suivantes doivent être mises en œuvre au niveau de la loi.

 Lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers;

 Possibilité de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations;