Rapport explicatif

Les assurés qui résident à l’étranger constituent un groupe de personnes relativement restreint: celui-ci comptait en 2010 quelque 29 000 assurés, dont environ 23 000 frontaliers et membres de leur famille, et 5000 retraités et membres de leur famille. Seuls quelques rares assurés sont visés par les art. 4 et 5 OAMal (travailleurs détachés et personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger) et rares sont aussi les bateliers rhénans assurés en Suisse.

La non-prise en considération des frontaliers et des membres de leur famille (art. 4, al. 2^bis, let. b), des travailleurs détachés et des personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger (art. 4, al. 2^bis, let. d) ainsi que des bateliers rhénans (art. 4, al. 2^bis, let. e) n’aura pas d’impact majeur sur la compensation des risques.

Al. 2^bis, let. c: reste inchangé.

Al. 3: comme l’al. 2 est abrogé, une petite modification rédactionnelle s’impose à l’al. 3.

III

Disposition transitoire de la modification du …

La disposition transitoire de la révision précise qu’en 2012, la remise des données des assureurs à l’institution commune pour la compensation définitive des risques 2011 et le calcul de la compensation définitive des risques 2011 s’effectueront selon le droit actuel. En revanche, la remise des données des assureurs pour la compensation provisoire des risques 2012 sera régie par le nouveau droit.

4 Entrée en vigueur

La compensation des risques est toujours calculée pour une année civile. L’adapter aux changements d’effectifs en cours d’année n’aurait donc pas de sens et augmenterait le risque d’erreurs dans la transmission des données. L’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance est donc fixée au 1^er janvier 2012. Les modifications peuvent entrer en force indépendamment de la date de l’entrée en vigueur de la modification de l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes.