Rapport explicatif

- les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

ne doivent plus non plus être comptés dans les effectifs déterminants des assureurs. Ainsi, plus aucun assuré résidant à l’étranger ne sera pris en considération dans le calcul de la compensation des risques.

3 Commentaire article par article

Art. 4, al. 2, 2bis, let. b, d (nouvelle) et e (nouvelle), et 3 Effectifs des assurés

al. 2: cet alinéa définit à quel canton sont attribués les frontaliers et les membres de leur famille, les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, ainsi que les assurés soumis à l’assurancemaladie suisse en vertu de l’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. Etant donné que désormais ces trois catégories de personnes qui ne résident pas en Suisse ne seront plus prises en considération dans le calcul de la compensation des risques (cf. ci-dessous, al. 2^bis), cette disposition peut être abrogée.

Al. 2^bis, let. b, d (nouvelle) et e (nouvelle): il s’impose de ne plus prendre en considération dans le calcul de la compensation des risques aucun des assurés qui résident à l’étranger, et ce pour les raisons suivantes:

- Le nouveau droit de coordination de l’UE supprime dans la plupart des pays le rembourse-

ment sur la base de forfaits. Désormais, pour les retraités et les membres de leur famille, ainsi que pour les membres de la famille des personnes qui séjournent en Suisse tout en étant domiciliées dans un Etats de l’UE/AELE, le remboursement s'effectue en règle générale sur la base des frais effectifs. Disparaît ainsi, du même coup, la principale raison qui justifiait la différence de traitement – au regard de la compensation des risques – des groupes de personnes résidant dans un Etat de l’UE/AELE et qui était à l’origine de la réglementation actuelle.

- Avec la réglementation actuelle, ce sont plutôt les bons risques (frontaliers et membres de

leur famille) qui sont compensés, et les mauvais risques (retraités et membres de leur famille) qui ne le sont pas. C’est une des raisons pour lesquelles, dans plusieurs pays, les assureurs doivent percevoir des primes UE/AELE plus élevées par rapport aux primes suisses. La Commission européenne en a fait plusieurs fois le reproche à la Suisse. La présente correction allégera les comptes d’exploitation UE des assureurs-maladie, car ils n’auront plus de redevance de risque à verser pour leurs bons risques résidant dans un Etat de l’UE/AELE. De ce fait, ils pourront proposer des primes plus basses pour ce segment.

- Le 1^er janvier 2012 entrera en vigueur la nouvelle réglementation de la compensation des

risques, qui inclut dans cette compensation un critère supplémentaire: les séjours dans un hôpital ou un EMS, en Suisse, au cours de l’année précédente. Cela signifie que pour les frontaliers et les membres de leur famille, p. ex., on ne pourrait tenir compte que des séjours en hôpital en Suisse et non de ceux dans leur pays de résidence, ce qui aurait pour conséquence une compensation incomplète pour ces catégories de personnes.

- La prise en considération des frontaliers dans la compensation des risques pose fréquem-

ment des problèmes en pratique. Comme les données ne sont pas relevées systématiquement, ni mises à jour régulièrement, il n’est pas rare que les frontaliers ne soient pas attribués au canton dans lequel ils travaillent. Quant aux retraités, il est impossible de les attribuer à un canton donné, puisqu’ils n’ont plus de point d’attache en Suisse.