Projet

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Avant-projet

Modification du ...

___________________________________________________________________

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du ...1,

vu l’avis du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Glur, Parmelin, Scherer, Stahl)

Ne pas entrer en matière

I

La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 19

Section 1 Actes punissables

Art. 19b, al. 2 (nouveau)

¹ ...

² Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Estermann, Frehner, Meyer, Parmelin, Stahl)

²biffer

Titre précédant l’art. 28

Section 2 Poursuite pénale et procédure relative aux amendes d’ordre

¹FF ...

²FF ...

3 RS 812.121