Projet

nLStup-b

² En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.

³ Si le contrevenant ne paie pas l’amende immédiatement, une formule concernant le délai de réflexion lui est remise. L’agent en garde une copie. En cas de paiement dans les délais, la copie est détruite.

⁴ Le produit contenant du cannabis qui a été séquestré est réputé confisqué par le paiement de l’amende.

⁵ Si le contrevenant ne paie pas l’amende dans les délais, l’organe de police compétent engage la procédure ordinaire.

Art. 28e (nouveau) Formules

¹ La quittance doit contenir au moins les indications suivantes:

a. la désignation de l’organe de police compétent;

b. la date, l’heure et le lieu de la consommation du produit contenant du cannabis;

c. l’infraction commise;

d. le montant de l’amende;

e. la description du produit confisqué contenant du cannabis;

f. la date et le lieu de l’établissement de la quittance;

g. le nom et la signature de l’agent.

² La formule concernant le délai de réflexion contient au surplus les indications suivantes:

a. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et domicile du contrevenant;

b. la date de remise de la formule;

c. l’indication que, faute de paiement dans les 30 jours, la procédure ordinaire sera engagée;

d. la désignation de l’organe de police compétent;

e. la date, l’heure et le lieu de la consommation du produit contenant du cannabis;

f. l’infraction commise;

g. le montant de l’amende;

h. la description du produit séquestré contenant du cannabis;

i. la date et le lieu de l’établissement de cette formule;

j. le nom et la signature de l’agent.

³ Un bulletin de versement est annexé à la formule concernant le délai de réflexion.