Projet

nLStup-b

Art. 28a (nouveau) Principe

¹ Les infractions visées à l’art. 19a, ch. 1, commises par la consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon une procédure simplifiée (procédure relative aux amendes d’ordre).

Minorité (Cassis, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber, Rielle, Rossini,

Schenker Silvia, Weber-Gobet)

^1bis Il est possible de renoncer à infliger une amende d’ordre lorsqu’il s’agit d’un cas bénin au sens de l’art. 19a, ch. 2.

² Le montant de l’amende d’ordre est de 100 francs.

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Estermann, Parmelin, Stahl)

² … est de 200 francs.

³ Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.

Minorité (Baettig, Borer, Bortoluzzi, Estermann, Parmelin, Stahl)

³ Il est tenu compte des antécédents et de la situation personnelle ….

⁴ Le produit contenant du cannabis est séquestré lorsque l’amende d’ordre est infligée.

Art. 28b (nouveau) Exceptions

La procédure relative aux amendes d’ordre n’est pas appliquée dans les cas suivants:

a. le contrevenant consomme du cannabis et commet simultanément une autre infraction contre la présente loi ou d’autres lois;

b. l’infraction n’a pas été constatée par un agent d’un organe de police compétent;

c. l’infraction a été commise par un mineur de moins de seize ans.

Minorité (Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber,

Rechsteiner Paul, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet, Weibel)

c. … par un mineur de moins de quinze ans.

Art. 28c (nouveau) Organes de police compétents

¹ Les cantons désignent les organes de police habilités à infliger les amendes d’ordre.

² Seuls les agents en uniforme ont le droit de percevoir les amendes.

Art. 28d (nouveau) Paiement

¹ Le contrevenant peut payer l’amende immédiatement ou dans les 30 jours.