Rapport explicatif

Initiative parlementaire Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d’amende d’ordre) Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du 20 janvier 2011

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup), que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.

[date de décision de la commission] Pour la commission :

La présidente, Thérèse Meyer-Kaelin