Rapport sur les résultats
Consultation 2011/8: 04.439 Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision · 26 pages
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Eidgenössisches Departement des Innern EDI
Bundesamt für Gesundheit BAG
Direktionsbereich Öffentliche Gesundheit
Initiative parlementaire 04.439
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concer-
nant la révision de la loi sur les stupéfiants « Procédure relative aux amendes d’ordre en cas de consommation de cannabis »
Juillet 2011