Projet

nLStup-b

Art. 28f (nouveau) Frais

Aucun frais n’est perçu en cas d’application de la procédure relative aux amendes d’ordre.

Art. 28g (nouveau) Force de chose jugée

Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, sous réserve de l’art. 28j, al. 2.

Art. 28h (nouveau) Contrevenants non domiciliés en Suisse

Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes.

Art. 28i (nouveau) Refus de de la procédure relative aux amendes d’ordre

¹ Les organes de police sont tenus d’informer le contrevenant qu’il peut refuser de se soumettre à la procédure relative aux amendes d’ordre.

² Le droit pénal ordinaire et les prescriptions de procédure pour les infractions à la procédure pénale du 5 octobre 20074 sont applicables si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes d’ordre.

Art. 28j (nouveau) Amendes d’ordre et procédure ordinaire

¹ Une amende d’ordre peut également être infligée dans la procédure ordinaire.

² Si le juge constate sur indication du contrevenant une violation de l’art. 28b, il annule l’amende et applique la procédure ordinaire.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.