Projet

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

² L’état des fonds propres sur une base consolidée est transmis semestriellement.

³ L'état des fonds propres est transmis à la Banque nationale suisse dans un délai de six semaine à compter de la fin du trimestre ou du semestre.

Art. 14 Bases de calcul

¹ La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés dans l’état des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relatives.

² Les banques qui appliquent un des standards internationaux d’établissement des comptes reconnus par la FINMA doivent observer les instructions de ladite autorité.

Chapitre 4 Application simplifiée

Art. 15

¹ Les banques peuvent mettre en œuvre sous une forme simplifiée diverses dispositions de cette ordonnance et des prescriptions d’exécution techniques émises par la FINMA:

a. si elles peuvent ainsi éviter des coûts disproportionnés;

b. si elles garantissent que la gestion des risques est adaptée à leur activité opérationnelle, et

c. si la proportion des fonds propres nécessaires par rapport aux fonds propres pris en compte est au moins maintenue.

² Les banques documentent les modalités de l’application simplifiée et le fait que son admissibilité est assurée en permanence conformément à l’al. 1.

Titre 2 Fonds propres pris en compte

Chapitre 1 PrincipesGénéralités

Art. 16 Composantes et absorption des pertes

¹ Les fonds propres pris en compte se composent:

a. des fonds propres de base («tier 1») destinés à absorber les pertes en cas de continuité de l’exploitation («going concern capital») et constitués:

1. des fonds propres de base durs («Common Equity Tier 1; CET1»);

2. des fonds propres de base supplémentaires («Additional Tier 1; AT1»)

b. des fonds propres complémentaires («tier 2; T2») destinés à absorber les pertes sans continuité de l’exploitation («gone concern capital»).