Rapport explicatif

Autres fonds propres nécessaires en vertu de Bâle III

Bâle III exige de nouveaux ratios minimaux de fonds propres, l’introduction d’un volant de fonds propres qui excède les exigences minimales, ainsi que des règles étendues ou nouvelles en matière de risques de contrepartie.

La dotation minimale en fonds propres est désormais exprimée sous la forme de trois ratios minimaux de fonds propres à détenir en permanence, calculés par rapport aux positions pondérées des risques

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(cf. art. 33 al. 1 et 3 du projet d’OFR) : le ratio de CET1, égal à 4,5 % des positions pondérées, le ratio de fonds propres de base, égal à 6 % des positions pondérées, et le ratio de fonds propres glo-

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baux, égal à 8,0 % des positions pondérées. Si ce dernier ratio entrera en vigueur dès le 1 janvier 2013, les deux autres sont assortis de dispositions transitoires spécifiques. Le ratio de CET1 devra être de 3,5 % en 2013 et de 4,0 % en 2014, et le ratio de fonds propres de base de 4,5 % en 2013 et de 6,0 % en 2014 (cf. les dispositions transitoires à l’art. 125f du projet d’OFR).

Le volant de fonds propres supplémentaire selon Bâle III comprend un volant de fonds propres et un volant anticyclique. Ceux-ci sont transposés dans la loi aux nouveaux art. 33a et 33b du projet d’OFR. Ces deux volants doivent être constitués en sus des exigences minimales absolues liées à la licence

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bancaire (exprimées par les ratios de fonds propres définis à l’art. 33 al. 3 du projet d’OFR) et détenu sous forme de fonds propres de base durs CET1. Le volant de fonds propres (art. 33a du projet d’OFR) s’élève à 2,5 % du total des positions pondérées. Il est complété par un volant variable anticyclique, macroprudentiel (art. 33b du projet d’OFR), qui vise à renforcer la capacité de résistance du secteur bancaire face aux risques liés à une croissance excessive du crédit.

Bâle III exige désormais des fonds propres supplémentaires pour couvrir les risques issus d’engagements de garantie envers des contreparties centrales ainsi que le risque d’éventuels ajustements de valeur de dérivés résultant du risque de crédit de contrepartie (cf. art. 33 al. 2 let. e et f du projet d’OFR). Outre des ajustements dans le calcul des équivalents-crédit (Circ.-FINMA 08/19, cm 102, 123.1, 148, 163), de nouvelles exigences de fonds propres au titre des CVA (« Credit Valuation Adjustments ») résultant du risque de crédit de contrepartie sur dérivés touchent au premier chef les grands établissements détenant d’importants portefeuilles de dérivés exécutés bilatéralement. Les exigences de fonds propres au titre des CVA sont régies par l’art. 41a du projet d’OFR ainsi que par la Circ.-FINMA 08/19, cm 392-396.

Prescriptions modifiées en matière de publication

Les modifications apportées aux prescriptions en matière de publication ne sont pas matérielles. Elles ne font qu’intégrer la terminologie de Bâle III et les chiffres à publier en vertu de ce dispositif, ainsi que le fait qu’il n’y a plus lieu de rendre compte de l’approche suisse puisque le « Swiss finish » a été remplacé.

Poursuite de la révision des prescriptions en matière de répartition des risques

Avec les adaptations prévues par le projet d’OFR en matière de répartition des risques, tous les établissements sont à nouveau soumis à un régime uniforme en ce qui concerne le traitement des gros risques. Les principales modifications effectuées consistent en des ajustements dans le domaine des positions intragroupes et des gros risques envers des banques et des négociants en valeurs mobi-

bis lières. S’agissant des ajustements dans le domaine des positions intragroupes, le nouvel art. 89 al. 1 du projet d’OFR rend ce dernier compatible avec le projet « transposition des standards internationaux [de l’UE] ». En vertu de ces standards, les positions intragroupes peuvent, en option, être exemptées de la limite générale de 25 %. La FINMA entend toutefois exiger des banques un reporting régulier et complet sur ces positions en particulier, reporting qui lui servira de base pour restreindre de manière