Rapport explicatif

Consultation 2011/84: Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III) · 95 pages

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ses sur dix qui n’ont pas de crédit bancaire l’expliquent par le fait qu’elles n’en ont pas besoin . Les grandes entreprises disposent en outre d’autres moyens de financement avec le marché des capitaux.

L’économie suisse profite de taux d’intérêt extrêmement avantageux en comparaison internationale. Les investisseurs internationaux qui souhaitent effectuer des placements dans un environnement stable mettent des moyens considérables à la disposition des banques suisses. Celles-ci tentent notamment de les transférer vers le marché du crédit, ce qui, compte tenu de l’afflux important de fonds et de la vive concurrence entre les établissements, génère des conditions de taux avantageuses pour l’économie. Même pendant la crise financière, il n’a été relevé aucune réduction notable de

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l’approvisionnement en crédit en Suisse . Les crédits bancaires, en particulier des PME, se répartis-

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sent sur tous les groupes de banques .

10.5 Impondérables liés à l’étude

Le modèle de l’IIF tout comme ceux du MAG et du LEI sont soumis à de nombreuses incertitudes et hypothèses. Outre l’estimation de l’évolution conjoncturelle et du coût du crédit et du capital, il est difficile d’isoler et de représenter clairement les mécanismes de transmission assujettis, c.-à-d. l’incidence des réformes de réglementation sur le PIB et sur l’emploi. De plus, les deux concepts reposent sur une observation statique des banques. Ils ne tiennent en d’autres termes pas compte des changements de comportement des établissements – par exemple sous forme d’innovations sur les produits, d’adaptations des portefeuilles et des stratégies, et de gains d’efficacité – ni de ceux des sujets économiques, qui réduisent leurs besoins en crédits bancaires (par exemple en optant pour le financement propre ou d’autres financements). Qui plus est, le niveau historiquement bas des taux permet aux banques de réaliser des opérations d’intérêt à un taux moyen plus avantageux qu’auparavant. L’évolution actuelle des marchés financiers montre que les hypothèses relatives à la fréquence et à l’ampleur des crises ne doivent pas s’inspirer du passé. Car avec la fragilité croissante, les éléments de nature à renforcer la stabilité gagnent nettement en importance. En outre, le marché élabore en général relativement vite ses propres critères, par exemple concernant l’attente de capital des banques, qui peuvent être beaucoup plus stricts que les exigences réglementaires.

10.6 Résultat

La mise en œuvre de Bâle III a pour objectif de favoriser une croissance économique constante, c’està-dire de réduire les risques pour l’ensemble de l’économie par une stabilité accrue et une réduction de la volatilité du secteur financier. Comme l’a montré la crise financière, il faut pour cela améliorer la capacité des banques à supporter des pertes et se prémunir contre les crises de liquidité en se dotant d’un volant de fonds propres suffisant. Dans l’ensemble, le train de mesures de Bâle III devrait mettre un frein à l’expansion excessive du crédit et des risques en période de prospérité économique par la constitution d’un levier par les banques, afin de réduire l’effet procyclique d’un désendettement inévitable, c.-à-d. d’une diminution forcée des risques, en temps de crise. Cela permettrait ainsi d’éviter l’effet préjudiciable d’une contraction sur l’économie réelle, par exemple en raison d’un tarissement du crédit. Aucune corrélation fixe n’est en outre prouvée pour les banques entre l’endettement et la rentabilité. De surcroît, les conditions d’emploi et de revenu des collaborateurs, les bénéfices des investisseurs et les recettes fiscales profiteront à long terme de la stabilisation et du raffermissement du

66 M.I.S. Trend (2010). Enquête sur le financement des PME en Suisse Vague II / avril 2010, réalisée pour le SECO. 67 M.I.S. Trend (2010). Enquête sur le financement des PME en Suisse Vague II / avril 2010, réalisée pour le SECO. 68 Selon M.I.S. Trend : banque cantonales (34 %), grandes banques (29 %), banques Raiffeisen (24 %). / 86/95