Projet

Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale RO 20XX

b. si une convention du Conseil de l’Europe qui prévoit une obligation d’accorder l’entraide judiciaire pour l’acte poursuivi s’applique.

Art. 67, al. 2, let. c et d (nouvelles)

²Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation de l’office fédéral. Cette approbation n’est pas nécessaire lorsque:

c. les faits à l’origine de la demande constituent une infraction au sens de l’art. 3, al. 4, let. c, pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée, ou que

d. les faits à l’origine de la demande constituent une infraction au sens de l’art. 3, al. 4, let. c, ch. 1, pour laquelle l’entraide est prévue par la Convention applicable du Conseil de l’Europe.

Art. 110c (nouveau) Disposition transitoire de la modification du …..

Les dispositions de la modification du ......... de la présente loi s’appliquent lorsque les faits à l’origine de la demande ont été commis postérieurement à son entrée en vigueur.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.