Rapport sur les résultats

FMH demande que les médecins chefs et cadres, les médecins ayant une certaine durée d’activité en hôpital ou en HMO ou autres centres de soins puissent continuer leur activité aussi s’ils quittent l’institution.

santésuisse demande que les médecins spécialistes qui travaillent dans des réseaux de soins intégrés, ou s’installent dans des régions sous-approvisionnées en spécialistes soient exclus de la limitation.

CVP craint l’explosion des prix des cabinets privés à remettre.

III Urgence du projet, entrée en vigueur et limitation dans le temps

GDK, SZ, UR, NW craignent un afflux de nouvelles demandes après l’annonce du projet et demande que le projet soit soumis rapidement au Parlement, de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

GE est favorable à une réintroduction de la clause du besoin au 1^erjanvier 2013 et non au 1^eravril 2013.

BL, GE, GL, NW, TI, ASK, UR, TI, GDK, VD, BE considèrent que la clause du besoin ne peut être qu’une solution transitoire et souhaitent qu’une solution définitive soit rapidement trouvée. Le modèle proposé par FMH et GDK est cité. Certains s’expriment en faveur d’un pilotage par le biais de la valeur du point tarifaire TARMED.

santésuisse demande que le projet soit limité à une durée de 2 ans.

SPS est réservé concernant la limitation dans le temps de la mesure, qui devrait appartenir à la législation fédérale ordinaire. Si ce n'est pas le cas dans le projet final, des critères plus précis devraient être inscrits, posant les bases d'une législation ordinaire.

CP et Vaud cliniques regrettent à la fois l'urgence et la procédure.

2.4 Autres propositions

SZ demande que le projet soit complété d’une disposition obligeant les assureurs à mettre gratuitement à disposition des cantons les données nécessaires au pilotage des admissions.

Grüne demandent des mesures d’accompagnement pour contrôler le développement des coûts dans le domaine ambulatoire des hôpitaux, la mise en œuvre rapide du Masterplan « Médecine de base », des conditions cadres favorisant les soins intégrés, suffisamment de places de formation pour les médecins (SPS mentionne également ce dernier point).

medswiss.ch s’exprime en faveur des réseaux de soins intégrés.