Rapport sur les résultats

ZG demande que suffisamment de temps soit laissé aux cantons pour prendre position sur les futurs critères.

Grüne soutiennent une application flexible des la limitation par la fixation de densités de médecins par spécialité aux niveaux cantonal et fédéral, et l’obligation faite aux cantons de tenir compte des cantons et régions voisins. Ils demandent aussi que non seulement des critères quantitatifs, mais aussi qualitatifs soient appliqués

FR demande que des critères plus clairs et plus proches de la réalité que lors de la précédente limitation soient prévus dans l’ordonnance.

VD demande que les critères soient établis avec les différents partenaires (cantons, fournisseurs de prestations et assureurs), laissant une marge d’appréciation (bornes) aux cantons.

FMH considère que les cantons doivent être compétents pour piloter l’offre dans le domaine ambulatoire, comme ils le sont dans le domaine stationnaire.

santésuisse demande que les assureurs soient consultés.

Art. 55a, al. 4 : compétence cantonale

BL demande que l’alinéa soit réécrit, d’une manière qui permette aux cantons de préciser des exceptions par voie d’ordonnance, mais leur permette aussi d’appliquer directement le droit fédéral.

ZG estime que la possibilité ouverte d’assortir l’admission à certaines conditions telles que proposées par le Conseil fédéral va à l’encontre de la liberté économique et ouvrira la voie à de longues procédures judiciaires.

VD demande que la marge de manœuvre des cantons soit clairement précisée.

ASK demande de biffer la deuxième phrase, la compétence d’établir les critères devant rester de la compétence du Conseil fédéral. La délégation de ces critères aux cantons leur impose d’établir une planification pour les prestations ambulatoires, ce qui n’entre pas dans le cadre de l’application d’une loi urgente.

KKA demande que l’al. 4 soit complété, de manière à astreindre les cantons à délivrer des admissions aussi en tenant compte des médecins à temps partiel.

KKA demande que les cantons puissent soutenir activement l’installation de fournisseurs de prestations dans les régions sous-approvisionnées grâce à des incitations.

pharmaSuisse souhaite qu’une limitation des admissions soit applicable au niveau régional, par exemple limitée aux centres urbains, pour soutenir l’implantation de pharmacies dans les régions sous-approvisionnées.

FMH et SVM considère qu’au vu des résultats de la votation du 17 juin 2012, il ne saurait être question de conditionner l’autorisation de pratique à l’appartenance à un réseau de soins.

CP et Vaud cliniques demandent de biffer "et les médecins" afin de clarifier la disposition.