Rapport sur les résultats

pouvoir pratiquer en qualité de médecin de premier recours. FMH constate la discrimination avec les médecins étrangers.

santésuisse considère que la limitation ne doit s’appliquer qu’aux médecins spécialistes.

pharmaSuisse regrette que le projet de loi ne permette pas aux cantons de prévoir un pilotage régional pour les médecins de famille.

SVM trouve que les médecins praticiens devraient également être soumis à la clause du besoin pour mettre fin à l’afflux de médecins étrangers. Ceux-ci devraient de plus être astreints à un certain nombre d’années de pratique en milieu hospitalier en Suisse avant de s’installer et être soumis au contrôle de la formation continue.

VSAO demande qu’une lettre d soit ajoutée, de manière à adoucir la perte d’attractivité due à la limitation d’admission, ce qui aurait aussi un effet positif sur la qualité : d. Ärztinnen und Ärzte, die 5 Jahre an einer SIWF anerkannten Weiterbildungsstätte gearbeitet haben.

SWICA propose d’exclure de la limitation des admissions les médecins actifs dans un réseau de soins ou dans des institutions au sens de l’art. 36a LAMal qui pratiquent les soins intégrés.

Art. 55a, al. 3 : critères permettant d’établir la preuve du besoin

ASK approuve la formulation.

KKA demande que l’alinéa soit complété dans le sens du rapport explicatif, de sorte que le Conseil fédéral consulte les cantons et les fournisseurs de prestations avant de faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations. KKA, SVM demande aussi que les données des médecins soient prises en compte pour établir les critères.

KKA et GDK s’opposent à ce que l’admission se base sur le critère relatif à l’utilisation du numéro de registre des codes-créanciers, lequel n’est pas directement lié à l’ouverture d’un cabinet médical. Elles relèvent notamment la problématique des médecins qui pratiquent à temps partiel. KKA et GDK exigent que le besoin soit évalué sur la base de données fournies par les médecins, et que d’autres critères soient étudiés, comme une certaine durée de pratique dans un hôpital en Suisse (VD). refdata insiste pour la création d'un registre national des fournisseurs de prestations, qui soit unique, publique et libre d'accès.

VLSS propose un critère d’une pratique de 3 ans dans un hôpital suisse pour être admis à pratiquer à charge de l’AOS.

VLSS demande que des critères suffisamment précis soient fixés au niveau fédéral, après audition des fournisseurs de prestations, de manière à éviter des différences trop importantes de mise en œuvre entre les cantons.

KKA demande que la norme soit complétée, de sorte que les organisations professionnelles et celles des fournisseurs de prestations soient non seulement consultées en cas de sur- ou sous-approvisionnement, mais aussi impliquées dans la préparation de toute mesure de pilotage.

SZ demande que suffisamment de marge de manœuvre soit laissée aux cantons dans la définition des critères du besoin. La preuve du besoin ne doit pas reposer sur l’offre existante, mais prendre en compte un approvisionnement suffisant.