Rapport sur les résultats

VLSS demande que les cantons aussi consultent les fédérations de fournisseurs de prestations. L’ordonnance devrait préciser que non seulement les fédérations de médecins qui pratiquent à titre privé, mais aussi les fédérations des médecins hospitaliers doivent être consultées, et pas dans le cadre de consultations conférentielles.

Art. 55a, al. 5 : délai d’expiration de l’admission

SO demande que le délai soit fixé à 6 mois au maximum.

KKA demande que le délai soit porté à 12 mois dans la loi, ainsi que la possibilité de demander une prolongation dans les cas justifiés.

ZG demande que la terminologie « faire usage » soit concrétisée dans l’ordonnance plus précisément que dans la précédente version, de manière à éviter les abus, trop faciles auparavant.

NE demande que les conditions soient bien définies dans l’ordonnance.

ASK demande que l’al. 5 soit complété, en obligeant les cantons à tenir une liste des médecins admis.

VLSS et SVP demandent qu’il ne soit pas fait mention d’un délai à l’intérieur duquel

l’admission doit être utilisée.

VD demande qu’il soit instauré dans l’ordonnance l’obligation pour les assureurs de communiquer aux cantons les noms des médecins n’ayant pas fait usage de leur numéro RCC.

II Dispositions transitoires

AG, ZH demandent que la disposition transitoire soit modifiée, de sorte que le nombre de médecins actifs dans un cabinet privé ou une institution ambulatoire le jour de l’entrée en vigueur soit garanti, de sorte que les nouveaux employés qui ne sont pas encore au bénéfice d’un numéro RCC puissent être admis. Ces cantons relèvent la problématique des médecins qui travaillent dans les deux domaines, stationnaire et ambulatoire, des hôpitaux.

TI demande que les fournisseurs de prestations admis au moment de l’entrée en vigueur de la loi soient exclus du moratoire.

ZG et FR demandent que la terminologie « avoir pratiqué » soit concrétisée dans

l’ordonnance plus précisément que dans la précédente version, de manière à éviter les abus, trop faciles auparavant. Critère proposé (ZG): avoir réalisé un certain chiffre d’affaire durant une année.

SG demande également des précisions, avant l'entrée en vigueur de la disposition, notamment afin de savoir si une unique facture à charge de l'assurance obligatoire suffirait. La garantie doit par ailleurs être apportée que les institutions gardent le même contingent en cas de mouvement de personnel.

VLSS considère la proposition comme inacceptable, parce qu’elle pénalise selon elle les médecins cadres à l’hôpital. Elle demande que l’art. 55a ne soit pas applicable aux fournisseurs de prestations selon l’art. 55a, al.1, qui pratiquaient déjà à charge de l’assurancemaladie obligatoire dans le canton concerné avant l’entrée en vigueur de la modification.