Rapport sur les résultats

2.3 Remarques concernant les dispositions particulières

Art. 55a, al. 1 : fournisseurs de prestations soumis à la preuve du besoin

BL demande que les pharmaciens ne soient pas soumis à la clause du besoin.

ASK demande que le domaine ambulatoire des hôpitaux ne soit pas concerné par la mesure, car la limitation dans ce domaine va à l’encontre des compétences de planification cantonales dans le domaine stationnaire.

SVM soutient pleinement la soumission du secteur ambulatoire des hôpitaux à la clause du besoin, pour éviter toute inégalité de traitement et distorsion du marché.

VD demande de préciser à la lettre b, cas échéant dans le commentaire, afin que les cantons puissent délivrer des admissions également en fonction de l'activité et pas uniquement du nombre de médecins, de manière à pouvoir réguler l’offre médicale ambulatoire aussi au niveau de l’institution.

economiesuisse rejette la limitation des admissions pour les médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire hospitalier, qui crée une fausse incitation en faveur du traitement stationnaire.

FMH demande que l’alinéa soit rédigé de manière à ce qu’il soit clair que les cantons ont la compétence de décider de limiter les admissions, et non le Conseil fédéral.

Art. 55a, al. 2 : titres non soumis à la preuve du besoin

SZ, UR, ZG, ASK, Hausärzte Schweiz, VLSS approuvent expressément les exceptions prévues.

H+ et PKS constatent que la limitation d’admission est contraire aux principes médicaux en vigueur dans les domaines de la psychiatrie et de la réadaptation (ambulatoire plutôt que semi-stationnaire plutôt que stationnaire).

AG, ZH demandent que la norme soit modifiée pour empêcher que des médecins étrangers avec un titre de médecine générale et une spécialité, ne puissent ne faire reconnaître que le premier titre et ainsi échapper à la clause du besoin, ce qui représente un avantage par rapport aux médecins formés en Suisse.

AG, ZH demandent que les médecins au bénéfice d’un titre de psychiatrie infantile soient aussi exclus de la clause du besoin, en raison de la pénurie existante dans ce domaine.

GE demande qu’aucun titre n’échappe à la clause du besoin. La régulation cantonale lui paraît en effet adéquate pour promouvoir certaines catégories de médecins de premier recours et réguler l’arrivée de médecins praticiens étrangers.

TI demande que le moratoire soit appliqué au niveau suisse pour tous les spécialistes, laissant aux cantons la compétence de déroger à la règle.

VD et FMH estiment qu’il n'est pas judicieux d'exclure les médecins détenteur d'un titre de médecine interne générale lorsqu'ils disposent d'un autre titre postgrade. Sous réserve de l'accomplissement de la formation continue en médecine générale, ces médecins devraient