Projet

Loi fédérale Projet sur l’assurance-maladie (LAMal)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 19942 sur l’assurance-maladie est modifiée comme suit:

Art. 11

Abrogé

Art. 12, al. 1 à 3 Caisses-maladie

¹ L'assurance obligatoire des soins est gérée par les caisses-maladie.

² Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui gèrent exclusivement l’assurance-maladie sociale et qui sont reconnues par le Département fédéral de l’intérieur (département).

³Abrogé

Art. 13, al. 1, 1ère phrase, et 2, let. g (nouvelle)

¹ Le département autorise les caisses-maladie (assureurs) qui satisfont aux exigences de la présente loi, à pratiquer l'assurance-maladie sociale.

² Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes:

g. Des mesures sont prises afin d'empêcher des échanges d'informations concernant les données relatives aux assurés entre les caisses-maladie et les autres sociétés du groupe. En particulier, les employés des unités prestation de l'assurance complémentaire doivent être indépendants. Le Conseil féréral règle les détails.