Projet

Loi sur l’assurance-maladie

Art. 14 Réassurance facultative

1 Les assureurs peuvent faire réassurer par contrat les coûts des prestations qu’ils allouent en vertu de la présente loi, pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par la réassurance pour les très hauts coûts (art. 16 à 16c).

Titre précédant l'art. 16 (nouveau)

Section 1a Réassurance pour les très hauts coûts

Art. 16 Obligation de réassurance

Les caisses-maladie sont tenues de se réassurer auprès de l’institution commune (art. 18) pour les très hauts coûts.

Art. 16a (nouveau) Prestations

¹ La réassurance pour les très hauts coûts prend à sa charge 80 % des coûts à la charge de l’assureur pour les prestations de l’assurance obligatoire des soins qui dépassent un seuil par assuré sur une année civile.

² Le Conseil fédéral fixe le seuil. Celui-ci doit être [six fois] [douze fois] plus élevé que les coûts moyens des prestations par assuré rémunérés par les assureurs pendant l’année.

³ La date du traitement détermine l’année civile à laquelle les coûts des traitements sont rattachés.

Art. 16b (nouveau) Primes

¹ Les assureurs paient une prime mensuelle de réassurance pour les très hauts coûts par assuré.

² La prime est uniforme pour tous les adultes et pour tous les enfants dans chaque canton.

³ L’institution commune fixe pour chaque année civile le montant de la prime par canton en estimant les coûts qui seront pris en charge par la réassurance. Elle calcule les coûts prévisibles séparément pour les adultes et pour les enfants.

⁴ Le tarif de primes est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 16c (nouveau) Système de financement et provisions

¹ La réassurance pour les très hauts coûts est financée d’après le système de la couverture des besoins.

² L’institution commune constitue pour la réassurance pour les très hauts coûts des provisions techniques appropriées. Les provisions techniques comprennent les provisions destinées à couvrir les coûts des traitements qui n’ont pas encore été facturés.