Projet

Loi sur l'assurance-maladie

III

Modification du droit en vigueur

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents3 est modifiée comme suit:

Art. 68, al. 1, let. c

Les personnes que la CNA n’a pas la compétence d’assurer doivent, conformément à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entreprises désignées ci-après:

c abrogée

Art. 70, al. 2

²Abrogé

Art. 92, al. 7, dernière phrase

⁷ ... Il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs.

IV

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire pour une caisse publique d’assurance maladie a été retirée ou rejetée.

³ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.