Rapport explicatif
Consultation 2012/101: Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; LAMal) · 36 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
xx.xxx
Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect
(Modification de la loi fédérale sur l’assurance-