Rapport explicatif

Pour l'économie, les répercussions financières ne seront pas conséquentes, quelle que soit la situation épidémiologique. La nouvelle LEp n'induit pas de coûts supplémentaires en cas de situation particulière puisque, selon l'art. 10 de la loi en vigueur, le Conseil fédéral est déjà habilité à ordonner toutes les mesures nécessaires dans un tel cas. Selon l'AIR, en situation normale, les coûts découlant de la nouvelle législation se chiffrent à 258 millions pour les entreprises actives dans le domaine de la santé. Toutefois, 98,8 % de ces surcoûts découlent de l'article de loi régissant la lutte contre les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes, article ne figurant plus dans la version de la loi adoptée par le Parlement.⁴⁷ Dans la version avalisée par les Chambres fédérales et par le peuple, ces deux problématiques seront traitées dans le cadre de programmes nationaux. L'OFSP planche actuellement sur les stratégies en question en étroite collaboration avec les acteurs concernés. Les coûts que ces programmes vont induire dans les différents secteurs concernés (notamment dans le domaine stationnaire) ne peuvent pas encore être estimés puisqu'on ne sait pas comment ils vont être concrétisés ni dans quelle mesure les institutions impliquées vont y participer.

Les estimations et les cas d'école figurant dans l'AIR démontrent que le rapport coûts-bénéfice de la nouvelle loi est tout à fait positif, aussi bien en situation normale qu'en situation particulière. Il n'en demeure pas moins que les démarches à entreprendre doivent être soigneusement étudiées pour chaque domaine et chaque secteur. En effet, il est indispensable que les mesures prises au niveau de la santé publique pour lutter contre les maladies transmissibles soient analysées au cas par cas et satisfassent au principe de la proportionnalité.