Rapport explicatif

données manquantes doivent être déclarées au moyen du même type de formulaire dès qu’elles sont disponibles.

Art. 8 Délais de déclaration

L’art. 8 règle les différents aspects des délais de déclaration. Le délai de déclaration applicable à chaque observation figure dans les annexes. L’al. 1 précise le délai applicable aux médecins cantonaux tenus de transmettre la déclaration à l’OFSP Les délais applicables aux résultats d’analyses cliniques selon l’annexe 1 sont les mêmes que ceux figurant à l’annexe 1. Pour les déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques selon l’annexe 2, le délai est d’une semaine.

Al. 2 : les délais exprimés en heures s’appliquent aussi en dehors des jours ouvrables. Cette mesure permet de traiter les déclarations sans délai.

Art. 9 Procédure de déclaration pour les résultats cliniques

La réglementation des procédures de déclaration correspond en grande partie au droit actuel. Les innovations portent sur les déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques et d’événements indiquant un danger pour la santé publique.

Les résultats d’analyses cliniques sont déclarés au médecin cantonal du canton dans lequel la personne concernée est domiciliée ou séjourne. En cas de données manquantes, la déclaration s’effectue auprès du médecin cantonal du canton dans lequel l’observation soumise à déclaration a été faite (al. 1 et 2).

Certaines observations doivent, en plus, être directement déclarées à l’OFSP ; elles figurent à l’annexe 1 (al. 3).

L’OFSP peut confier à des tiers le soin de réceptionner des déclarations rendues anonymes. Il s’agit de déclarations devant être adressées à des centres de compétences spécialisés (centres nationaux),

p. ex. au Centre suisse pour le contrôle de l’Antibiorésistance en ce qui concerne les déclarations de laboratoires relatives au profil de résistance de certains agents pathogènes et à SwissNOSO pour les résultats d’analyses épidémiologiques visant à surveiller les infections nosocomiales.

Art. 10 Procédures de déclaration pour les résultats d’analyses de laboratoire

Les laboratoires déclarent les résultats de leurs analyses simultanément à l’OFSP et au médecin cantonal concerné. Lorsque le système de déclaration électronique aura été introduit pour les laboratoires, le travail de toutes les parties impliquées s’en trouvera simplifié.

Art. 11 Procédures de déclaration pour les résultats d’analyses épidémiologiques

Les résultats d’analyses épidémiologiques doivent être déclarés à l’OFSP ou à un service désigné par lui. Le Centre suisse pour le contrôle de l’Antibiorésistance (ANRESIS) sera chargé de réceptionner certaines déclarations en rapport avec les résultats d’analyses épidémiologique. ANRESIS est un instrument régional et national de surveillance et de recherche sur la résistance aux antibiotiques et la consommation d’antibiotiques dans le domaine de la médecine humaine. Les résultats d’analyses épidémiologiques visant à surveiller les infections nosocomiales doivent pour leur part être déclarés à SwissNOSO.