Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

1.8 L’aptitude à la déformation et l’élasticité d’un matelas sont mesurées

moyennant l’application d’une calotte d’acier (r = 120 mm), avec une force de 2000 N sur le matelas souple

a. à l’état neuf;

b. après 100 000 applications d’une pièce simulant le sabot d’une vache, avec une force de 10 000 N.

1.9 Exigences concernant l’aptitude à la déformation et l’élasticité: la calotte

d’acier doit pouvoir pénétrer:

a. à l’état neuf, 10 mm au moins dans le matériau;

b. après les applications visées au ch. 1.8, let. b, 8 mm au moins dans le matériau.

2 Preuve de l’équivalence au moment du contrôle

Pour que le contrôleur SST puisse vérifier quel produit est utilisé, l’agriculteur doit pouvoir lui présenter un document établi par l’entreprise fournisseuse indiquant le nom et le numéro d’autorisation OVF de ce produit ainsi que la date de l’installation.

IV. Exigences SRPA spécifiques aux différentes catégories d’animaux et exigences auxquelles doivent satisfaire la documentation et les contrôles

1 Bovins et buffles d’Asie, équidés, chèvres et moutons

1.1 Sorties option standard

a. Nombre de jours de sortie et documentation

– du 1^er mai au 31 octobre: au minimum 26 sorties réglementaires au pâturage par mois, à des jours différents;

Pour les animaux qui ont accès en permanence au pâturage pendant un laps de temps déterminé, le journal des sorties ne doit mentionner que le premier et le dernier jour de ce laps de temps.

– du 1^er novembre au 30 avril: au minimum 13 sorties réglementaires par mois, à des jours différents;

Pour les animaux qui peuvent sortir en permanence pendant un laps de temps déterminé, le journal des sorties ne doit mentionner que le premier et le dernier jour de ce laps de temps.

b. Une dérogation aux dispositions visées à la let. a est admise dans les situations suivantes:

– pendant dix jours avant la date probable de mise bas et pendant dix jours suivants la mise bas.

– en cas d’intervention pratiquée sur l’animal;

– pour les bovins et les buffles d’Asie durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro BDTA des animaux concernés et la date du transport aient été notés dans un journal