Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

1.2 Pour les animaux mâles, est considérée comme équivalent à un matelas de

paille, la marque de couche pour laquelle un institut de recherche accrédité pour le domaine d’application correspondant selon la norme DIN EN ISO/IEC 17025 prouve, au moyen d’un rapport d’essai:

a. qu’il a examiné 100 animaux mâles au moins, gardés dans trois exploitations au moins, en respectant les dispositions visées aux ch. 1.4 à 1.6;

b. que les exigences visées au ch. 1.7 sont remplies compte tenu de tous les résultats d’essai;

c. qu’il a testé la marque de couche en tenant compte des dispositions visées au ch. 1.8;

d. que les exigences visées au ch. 1.9 sont remplies.

1.3 Est considérée dans une étable déterminée comme équivalent à un matelas

de paille, la marque de couche pour laquelle un institut de recherche accrédité pour le domaine d’application correspondant selon la norme DIN EN ISO/IEC 17025 prouve au moyen d’un rapport d’essai:

a. qu’il a examiné tous les animaux qui sont gardés dans l’étable en question, en respectant les dispositions visées aux ch. 1.4 à 1.6;

b. que les exigences visées au ch. 1.7 sont remplies compte tenu de tous les résultats d’essai;

1.4 Les couches de la marque à tester ont été installées trois mois au moins

avant l’essai.

1.5 Les animaux ont été examinés trois mois au plus tôt après la dernière sortie

au pâturage.

1.6 Dans les étables concernées, tous les animaux sont examinés, à l’exception:

a. des vaches au cours du premier tiers de la lactation;

b. des vaches taries;

c. des animaux qui sont souvent couchés dans le corridor de circulation;

d. des animaux qui sont malades ou qui l’étaient récemment;

e. des animaux qui sont blessés suite à un accident;

f. des animaux qui se trouvent depuis moins de trois mois dans l’étable concernée.

1.7 Exigences concernant la santé des animaux:

a. 25 % de jarrets (tarses), au maximum, présentent des blessures ouvertes ou des croûtes);

b. 8 % de tarses, au maximum, présentent des blessures ouvertes ou des croûtes, d’un diamètre supérieur à 2 cm;

c. 1 % de tarses, au maximum, présentent une grave altération telle qu’une augmentation de la circonférence;

d. aucun autre dommage corporel grave n’est constaté, qui pourrait être dû au matelas souple;

e. aucune anomalie du comportement n’est constatée, qui pourrait être due au matelas souple.