Projet

Audition Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Annexe 2 (art. 6, let. d à f)

Données de contrôle

Objet du contrôle (identification de l’unité

d’exploitation contrôlée)

Contenu du contrôle (une ou plusieurs rubriques de contrôle)

a. Données de base du Date du contrôle

contrôle

Organe de contrôle

Motif du contrôle

Type de contrôle (annoncé ou non annoncé)

Statut du contrôle

Manquements constatés avec description (gravité, ampleur, récidive, etc.)

b. Résultats du contrôle

Eléments non contrôlés et non pertinents d’une rubrique de contrôle

Mesures administratives décidées, telles que

l’élimination des manquements, l’interdiction de garder des animaux, la confiscation, le séquestre

c. Informations con- (législation sur les épizooties), le séquestre (législa-

cernant les mesures tion sur les denrées alimentaires), le retrait

d’exécution générales d’autorisation, le contrôle de suivi

et les procédures pé- Autres mesures, telles que le remboursement et nales l’exclusion d’aides financières, la facturation des coûts

Procédure pénale engagée

Type de réduction (réduction du total des paiements directs ou de certains types de paiements directs)

d. Réductions des Catégories concernées par la réduction, selon le type

paiements directs de réduction

Réduction en CHF ou en points

Réduction calculée