Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture Audition

Annexe 1 (art. 2, 6, let. a à c, et 14, let. a)

1. Données sur les exploitations

Numéro cantonal de la personne

Nom, adresse et commune de domicile de la personne ou du siège de la société de personnes

Numéro de téléphone, courriel

a. Informations sur

Année de naissance de l’exploitant ou année de

l’exploitant

fondation de la personne juridique

Principale activité professionnelle

Forme juridique

Langue

Numéro d’identification de la forme

d’exploitation: numéro cantonal de

l’exploitation, numéro REE, IDE, numéro BDTA

Formes d’exploitation et de communauté (y compris le nombre d’exploitations membres)

b. Informations sur Adresse de l’exploitation pour la forme

l’exploitation d’exploitation

Coordonnées de la forme d’exploitation

Altitude de l’exploitation

Appartenance à une région et à une zone

Informations sur les catégories d’animaux

Données sur l’attribution d’une personne char-

c. Données d’accès à GADES

gée du contrôle à une exploitation à contrôler

Les données saisies visées au ch. 1, let. a et b, doivent servir à l’exécution des actes législatifs suivants:

1. exploitations au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole¹⁰ et de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements¹¹;