Projet

Loi sur l’agriculture

3. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole13

Art. 16, al. 4

⁴ Si l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire14, le congé peut être donné pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR15 ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR et le contrat peut être poursuivi sans ces immeubles.

Art. 20, al. 1

¹ Si des immeubles affermés sont compris dans une réunion parcellaire, un remaniement parcellaire de terres agricoles ou un regroupement de terres affermées et que le mode d’exploitation subisse de ce fait une modification notable, chacune des parties a le droit de résilier le bail par écrit avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’exploitation.

Art. 27, al. 2, let. e

² Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour d’autres motifs, elle n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment intolérable ou injustifiée, lorsque:

e. l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire16 pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR17 ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR.

4. Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes18

Art. 10, al. 3

³ Si la situation sur les marchés exige de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence visée à l’al. 1 au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l’Office fédéral de l’agriculture. Il ne peut déléguer cette compétence à l’Office fédéral de l’agriculture qu’à la condition de lui accorder une marge de manœuvre limitée pour l’établissement des droits de douane.

13 RS 221.213.2

¹⁴RS 700

15 RS 211.412.11

¹⁶RS 700

17 RS 211.412.11

¹⁸RS 632.10

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