Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

2.5 Compatibilité avec le droit international

La suppression des contributions pour animaux de rente consommant des fourrages grossiers et des contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles conduira à une amélioration de la compatibilité avec les exigences de la boîte verte de l’OMC. Cependant, certaines contributions du nouveau système des paiements directs restent problématiques au regard de ces exigences car elles ne sont pas complètement dissociées de la production. Il s’agit notamment des contributions pour les terres ouvertes et les cultures pérennes ainsi que des contributions au bien-être des animaux. Au vu de la situation actuelle, il est toutefois prévu de continuer à notifier l’ensemble des paiements directs dans la boîte verte. On ne peut pas exclure que les contributions considérées comme problématiques soient critiquées ou attaquées dans le cadre de l’OMC.

Les modifications prévues n’auront aucune incidence sur le droit bilatéral entre la Suisse et l’UE.

2.6 Bases légales et délégations des compétences législatives

Les bases légales sont constituées par les art. 70, al. 3, 70a, al. 3 à 5, 70b, al. 3, 71, al. 2, 72, al. 2, 73, al. 2, 74, al. 2, 75, al. 2, 76, al. 3, 77, al. 4, 170, al. 3 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur

l’agriculture (LAgr; RS 910.1).

2.7 Date d’entrée en vigueur

Il est prévu que l’OPD entre en vigueur le 1^er janvier 2014, hormis les art. 40 et 110 et le ch. 1.2 de l’annexe 7, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2017. En outre, l’art. 57 entre en vigueur le 1^er janvier 2015 seulement.