Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Dans l’ensemble, les modifications entrant en vigueur au début de la mise en œuvre en 2014

déchargeront financièrement les cantons, notamment en raison de la reprise par la Confédération des contributions pour la qualité biologique actuellement cofinancées au niveau cantonal et de

l’abaissement de leur part au cofinancement des mesures (contribution à la qualité du paysage et contributions pour la mise en réseau). Toutefois, la participation accrue des cantons au cofinancement des contributions pour la qualité du paysage augmentera vraisemblablement leur charge financière au fil du temps, pour la porter probablement au niveau actuel.

Les systèmes informatiques cantonaux destinés à l’enregistrement, à la gestion et à l’évaluation des données dans le domaine des paiements directs devront être adaptés. Le passage à des données géoréférencées entraînera aussi une charge de travail supplémentaire pour certains cantons. En outre, les interfaces avec d’autres applications cantonales ainsi qu’avec les systèmes d’information sur la politique agricole de la Confédération devront être adaptés, mais ces changements pourront avoir lieu dans le cadre de maintenances ordinaires.

2.4.3 Economie

ART a calculé l’impact du nouveau système des paiements directs sur l’agriculture à l’aide des

modèles dynamiques Système d’information et de pronostic sectoriel pour l’agriculture suisse (SILAS) et SWISSland ainsi que d’un modèle de marché. Il a ainsi analysé les conséquences sur le plan sectoriel et à l’échelle des exploitations, en élaborant deux scénarios: le premier se base sur la

poursuite de la politique agricole actuelle (scénario de référence) et le second sur la PA 14-17.

Dans les deux cas, la valeur de production du secteur agricole sera en 2017 à quelque 9,6 milliards de francs. En raison de coûts inférieurs, le scénario PA 14-17 fait ressortir un revenu sectoriel de 110 millions de francs de plus. Avec la PA 14-17, les revenus des exploitations croissent davantage que dans le scénario de référence. Estimée à 11 %, la progression la plus marquée concerne la région de montagne.

Pour certaines exploitations, la refonte du système des paiements directs se traduira par un surcroît de travail administratif s’ils participent à des nouveaux types de contribution, notamment pour les enregistrements dans le programme de production de lait et de viande basée sur les herbages. Dans le cas des contributions à la qualité du paysage, il sera possible d’exploiter des synergies avec des programmes existants (mise en réseau, p. ex). Toutefois, des simplifications dans les domaines de la mise en réseau des surfaces de promotion de la biodiversité, de la protection des plantes ainsi que des harmonisations sur le plan de l’exécution compenseront ces effets. De plus, le développement de la gestion informatique des données réduira la charge de travail des agriculteurs liée à la saisie des données.

L’intérêt principal du système développé des paiements directs pour les consommateurs est qu’ils auront une idée plus claire du type de prestations d’intérêt public fournies par les agriculteurs.

2.4.4 Evolution de la durabilité

Les modifications prévues auront des incidences sur l’évolution de la durabilité. Sur le plan

économique, on peut s’attendre à ce que la productivité du travail continue de s’améliorer dans la même mesure que jusqu’à présent. De plus, la mise en place d’instruments ciblés pour les paiements directs (contributions à la sécurité de l’approvisionnement) s’accompagnera d’un accroissement de la production, sans que les coûts augmentent de manière disproportionnée. Les contributions à la biodiversité permettront de renforcer la durabilité écologique. On peut s’attendre, d’une part, à une progression de l’ensemble des surfaces de promotion de la biodiversité et, d’autre part, à une nette amélioration de la qualité biologique sur ces surfaces. Les contributions à l’efficience des ressources auront pour effet d’améliorer l’efficience du phosphore et de l’azote ainsi que l’efficacité énergétique, ce qui aura aussi un impact positif sur l’écologie. Dans le domaine de la durabilité sociale, il est à prévoir que le niveau de formation des exploitants augmente sur le long terme. Par ailleurs, le rapport entre le revenu du travail agricole et le salaire comparatif du reste de la population devrait enregistrer une amélioration.