Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

l’obligation contractuelle figurant aux art. 25 à 27 OEaux. Par ailleurs, l’art. 15 OEaux est modifié de sorte que les exigences en matière de stockage soient les mêmes pour les digestats liquides et les engrais de ferme liquides. Cette modification entraîne des adaptations des art. 28 et 32 OEaux.

Pour ce qui est des autres modifications du droit en vigueur, les citations sont actualisées, à savoir que les nouveaux termes de l’OPD sont introduits dans ces ordonnances et les renvois sont adaptés à la nouvelle structure. En outre, les renvois aux ordonnances abrogées sont modifiés.

Par analogie à l’harmonisation des exigences auxquelles les exploitants pratiquant la culture

conventionnelle et ceux ayant adopté un mode de production biologique doivent satisfaire pour les PER, il est renvoyé aux exigences PER dans les art. 11a et 12, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Comme pour les exigences PER, la quantité d’éléments nutritifs épandus par hectare n’est plus exprimée en unités de gros bétail-fumure à l’art. 12, al 4, mais en kilogrammes de substances fertilisante (azote et phosphore). A l’art. 12, al. 6, la formulation concernant les livraisons d’engrais de ferme est adaptée compte tenu de l’abrogation de l’obligation contractuelle en la matière.

Dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique (art. 39d, al. 1), la période transitoire applicable à la stabulation entravée pour les chèvres expire fin 2013. La garde de petits troupeaux de races de chèvres à cornes dans des étables à stabulation libre est délicate car les animaux peuvent se

comporter de manière agressive; de ce fait, il existe un certain risque que les chèvres s’infligent des blessures, ce qui s’avère problématique du point de vue de la protection des animaux. Toutes les races de chèvres menacées étant, à une exception près, pourvues de cornes, une expiration de cette période de transition se répercuterait de manière particulièrement négative sur ces races. Cette problématique persiste depuis l’introduction de cet article en 2001. Comme la réglementation

d’exception actuelle ne fait pas partie de la déclaration d’équivalence générale pour les produits biologiques figurant dans l’accord agricole signé avec l’UE, une prolongation de ce délai n’aura

aucune incidence sur le commerce avec les Etats membres. Il est donc possible de prolonger de cinq ans la période transitoire, qui courra alors jusqu’à la fin 2018.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

L’introduction de la contribution à la qualité du paysage, de contributions à l’efficience des ressources, de contributions pour la production de lait et de viande fondée sur les herbages et de contributions pour la biodiversité dans la région d’estivage se traduira par un besoin supplémentaire en personnel de 2,5 postes au maximum pour l’exécution. De 2013 à 2015, 1,5 poste supplémentaire sera en outre temporairement nécessaire. D’après les expériences faites, l’adaptation du système de paiements directs requiert un important travail d’information et de communication. Par ailleurs, le passage à des données géoréférencées dans le domaine de l’informatique et la mise en place de nouveaux

instruments entraîneront un accroissement momentané de la charge de travail.

Selon l’enveloppe financière budgétée, les dépenses prévues pour les paiements directs se monteront à 2,814 milliards de francs par an entre 2014 et 2017. Elles se situeront ainsi à peu près au même niveau qu’en 2012 et en 2013.

Compte tenu des taux de contributions proposés et des participations estimées aux programmes facultatifs, les besoins financiers pour les différents types de paiements directs correspondent

globalement aux hypothèses figurant dans le message du Conseil fédéral (p. 2089). Certaines

modifications instrumentaires ainsi que des déclarations d’intention portant sur la répartition des fonds intervenues lors des délibérations parlementaires conduisent des différences minimes. Elaboré à partir des taux de contributions figurant à l’annexe 7 OPD et des hypothèses d’évolution tant des surfaces que des effectifs d’animaux, le tableau ci-dessous récapitule les estimations en matière de besoins financiers pour les années 2014 et 2017.