Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

(en millions de francs) 20142017

Contributions à la sécurité de 1 081 1 081 l’approvisionnement Contributions au paysage cultivé 492516

Contributions à la biodiversité 298341

Contribution à la qualité du paysage 30110

Contributions au système de 366393

production Contributions à l’efficience des 4874

ressources Contribution de transition 499299

Total 2 814 2 814

Estimés à 1081 millions de francs par an, les besoins en ressources financières prévus pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement s’avèrent légèrement inférieurs aux estimations réalisées par le Conseil fédéral dans le message sur la politique agricole 2014-2017. Cette différence s’explique notamment par l’échelonnement des contributions en fonction de la surface de la

contribution de base (art. 6). Du fait de l’entrée en vigueur en 2017 seulement des contributions pour surfaces en pente dans la région de plaine et du troisième degré de déclivité de plus de 50 %, le besoin de financement pour les contributions au paysage cultivé s’accroîtra de 24 millions de francs entre 2014 et 2017. Pour la promotion de la biodiversité, il se montera à quelque 300 millions de francs en 2014, puis à près de 341 millions de francs en 2017 compte tenu de la participation accrue aux mesures concernées. Ces estimations coïncident à peu près avec les chiffres avancés dans le message du Conseil fédéral. Pour ce qui est de la contribution à la qualité du paysage, les moyens financiers nécessaires s’avèrent quelque peu supérieurs à ceux prévus à l’origine en raison du grand intérêt manifesté par les cantons pour ce programme. Ils se chiffreront ainsi à près de 10 millions de francs de plus en 2014 et à 20 millions de francs en plus en 2017. Entre 2014 et 2017, il faut aussi s’attendre à une progression des contributions au système de production (de 366 à 393 millions de francs) et des contributions à l’efficience des ressources (de 48 à 74 millions de francs).

Vraisemblablement, les fonds disponibles pour la contribution de transition correspondront

globalement aux estimations publiées dans le message du Conseil fédéral. Au vu de la situation actuelle, le coefficient de calcul de la contribution de transition devrait osciller entre 0,65 et 0,7 en 2014 et entre 0,4 et 0,45 en 2017.

Les systèmes informatiques destinés à l’enregistrement, à la gestion et à l’évaluation des données dans le domaine des paiements directs ainsi que les interfaces avec les systèmes cantonaux

correspondants devront être adaptés aux nouveaux instruments des paiements directs. Ces travaux auront lieu dans le cadre des maintenances ordinaires. Le passage à des données géoréférencées nécessitera l’engagement de personnel supplémentaire pour adapter le système correspondant.

2.4.2 Cantons

L’exécution liée aux contributions à la qualité du paysage, à la biodiversité et au système de

production (production de lait et de viande basée sur les herbages) occasionnera un besoin

supplémentaire en personnel pour les cantons. En revanche, la mise en réseau des surfaces de promotion de la diversité et les contributions à l’efficience des ressources entraînera une diminution des charges. La suppression de l’obligation de conclure un contrat de livraison d’engrais de ferme déchargera aussi les cantons. Dans l’ensemble, les modifications consécutives au développement du système de paiements directs se traduiront, pour les cantons, par un besoin supplémentaire

temporaire en personnel. A long terme, il devrait être compensé par l’efficacité renforcée des

instruments d’exécution.