Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

400 francs par hectare. L’octroi d’une contribution de 200 francs par hectare de surface herbagère vise à soutenir le nouveau programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages.

Les contributions SST et SRPA pour les «autres vaches» (notamment les vaches-mères) sont

relevées de quelque 25 %. Le surcroît de travail occasionné par les SST et les SRPA ne diffère pas de manière significative quelles que soient les vaches concernées. Toutefois, la variation du

coefficient UGB entre les vaches laitières (1,0 UGB) et les autres vaches (0,8 UGB) justifie de verser des contributions SST et SRPA différenciées. L’objectif poursuivi par le doublement des contributions SRPA de 180 à 360 francs par UGB pour les veaux est de créer une incitation pour les exploitants, afin d’augmenter la faible participation à ce programme, qui est inférieure à 40 %.

Chiffre 6: Contributions à l’efficience des ressources

6.1 Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes

La contribution de 30 francs par hectare et par apport correspond aux surcoûts générés par la rampe d’épandage à tuyaux flexibles par rapport au distributeur de lisier traditionnel, déduction faite des économies réalisées du fait de l’amélioration de l’efficience de l’azote.

6.3 Contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise

Le montant est versé en fonction de la surface traitée, indépendamment du nombre de traitements.

Annexe 8: Réduction des paiements directs

Chiffre 1: Réduction des paiements directs octroyés à des exploitations à l’année

Toutes les dispositions relatives à la réduction des paiements directs feront partie intégrante de l’OPD après 2014, année de transition.

1.3: Contribution à la qualité du paysage

Etant donné qu’il n’est pas possible de renvoyer à une réglementation existante pour la contribution à la qualité du paysage, il est nécessaire de définir des sanctions pour les projets qui débuteront en 2014 et dureront huit ans. Les cantons déterminent les réductions par projet dans les accords

contractuels. Les réductions fixées répondent aux exigences minimales conformément aux alinéas 2 et 3.

Chiffre 2: Réduction des paiements directs dans la région d’estivage

Ces dispositions correspondent aux réductions des contributions actuelles.

Annexe 9: Modification du droit en vigueur

La modification des articles 41a à 41c de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), qui régit l’espace réservé aux eaux et son utilisation, entraîne des divergences avec l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). Elles portent sur les prescriptions de distance actuelles à respecter le long des cours d’eau où aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne doivent être utilisés. Afin d’harmoniser les différentes prescriptions, la distance sera dorénavant mesurée à partir du pied de la berge et non plus de la limite supérieure du talus et cette disposition sera inscrite dans l’ORRChim et dans l’OPD.

Les nouvelles surfaces de promotion de la diversité «zone riveraine des cours d’eau» doivent pouvoir être aménagées dans l’espace réservé aux eaux. De ce fait, il y a lieu de modifier l’art. 41c de

l’OEaux.

La modification de l’art. 14 al. 4 et 5d de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) entraîne l’abrogation de l’obligation contractuelle pour les livraisons d’engrais de ferme et son remplacement par une nouvelle obligation de saisie dans le système d’information, conformément à l’art. 165f LAgr. En conséquence, il est indispensable d’adapter les dispositions relatives à