Rapport sur les résultats

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1 Contexte

En raison de l’évolution vers une société de l’information, les risques et les dangers concernant les informations sont devenues plus complexes et dynamiques. Plusieurs attaques contre des systèmes d’information de la Confédération ont démontré que la protection des informations au sein de la Confédération présente des lacunes. Or, ces lacunes, – en particulier sur le plan organisationnel – sont dues à des bases légales obsolètes ou incohérentes.

Le DDPS a élaboré le projet d’une nouvelle loi fédérale sur la sécurité de l’information en collaboration avec les départements fédéraux, la Chancellerie fédérale et d’autres autorités fédérales. La loi fédérale sur la sécurité de l’information vise à regrouper en une seule réglementation homogène tous les éléments clés de la sécurité de l’information. Cette loi régit en particulier la gestion du risque, la classification des informations et les principes de la sécurité lors de la mise en œuvre de la technologie en matière d’information et de communication. Le principe de la transparence dans l’administration doit continuer d’être maintenu de manière illimitée, ce qui explique pourquoi la LSI prévoit explicitement la réserve de la loi fédérale sur la transparence LTrans. La présente loi fédérale doit définir une nouvelle manière de réglementer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) et établir une procédure uniforme de sécurité concernant les entreprises (PSE). Elle doit par ailleurs régler le soutien aux infrastructures critiques (IC) pour la gestion des risques dans le domaine de la sécurité de l’information. Enfin, cette loi prévoit de conférer au Conseil fédéral une base légale pour la conclusion de conventions internationales dans le domaine de la sécurité de l’information.

En raison de la mise en réseau toujours plus vaste des systèmes et de l’échange électronique des informations, cette loi ne doit pas seulement déployer ses effets pour l’administration fédérale et l’armée, mais également pour le Parlement, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération et ses autorités de surveillance ainsi que pour la Banque nationale. Les cantons, les particuliers et les milieux économiques ne doivent être concernés par ces dispositions légales que lorsqu’ils mènent des activités sensibles en matière de sécurité sur mandat de la Confédération.

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 26 mars 2014, de lancer une procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la sécurité de l’information auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières économiques ainsi qu’auprès des milieux intéressés. La procédure de consultation était ouverte jusqu’au 4 juillet 2014.

2 Participants à la consultation1

62 organisations ont été invitées à se prononcer, à savoir:

 les 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux;

 les 13 partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale;

 3 associations faîtières suisses représentant les communes, les villes et les régions de montagne;

 9 associations faîtières suisses représentant les milieux économiques;

 10 autres associations intéressées.

L’ouverture de la procédure de consultation a été annoncée officiellement dans la Feuille fédérale du 8 avril 2014.

Ont pris position:

 tous les 26 cantons;