Rapport sur les résultats

[Geben Sie Text ein]

8 participants non invités individuellement (Clusis, FER, insecor, it-rm, NDB, ETH-Rat, crus.ch, FMH)

Non, mais: 3 1 canton (BE)

rejet quant au fond, avec des 1 association faîtière des milieux économiques propositions d’amendements (USAM)

1 participant non invité individuellement (LB)

Non: 1 1 parti politique représenté au sein de

l’Assemblée fédérale (UDC)

rejet en bloc

Aucun commentaire: 5 1 association faîtière des communes, villes et ré-

gions de montagne (USV)

participants ayant expres-

sément renoncé à se pro- 2 associations faîtières des milieux économiques noncer (UPS, SEC)

2 autres organisations intéressées (TFB, TAF)

Total55

Eléments essentiels des avis exprimés en procédure de consultation

 Une majorité prépondérante des milieux consultés salue la création d’une loi fédérale sur la sécurité de l’information.

 De nombreux cantons demandent que soient précisées les modalités de l’application de cette loi aux cantons ainsi que la collaboration entre la Confédération et les cantons.

 Quelques cantons souhaitent qu’ils n’aient pas à créer d’organismes parallèles, mais puissent avoir accès à ceux de la Confédération.

 Quelques cantons demandent à être impliqués dans l’élaboration des dispositions d’exécution.

 D’aucuns font valoir que les notions utilisées dans la loi sont trop ouvertes ou trop vagues, ce qui aurait pour conséquence de donner un pouvoir d’appréciation considérable aux autorités. Ils demandent par conséquent que les dispositions d’exécution soient claires et concises.

 D’aucuns font également valoir que les interfaces entre la sécurité de l’information, la protection des données et le principe de la transparence de l’administration devraient être encore mieux clarifiées.

3.1 Cantons

ZH salue le fait que l’on édicte des dispositions uniformes pour le traitement sécurisé d’informations par les autorités fédérales et d’autres organisations. A son avis, le projet de loi lui semble globalement bien élaboré et sa conception bien pensée. Toutefois, les répercussions sur les cantons sont encore floues et devront être clarifiées au plus tard lors de la mise en œuvre de cette loi et lorsqu’on édictera les dispositions d’exécution y relatives.

BE ne peut adhérer à ce projet de loi qu’à condition que les autorités cantonales et communales – dans la mesure où elles appliquent la LSI (soit directement en tant qu’autorité contraignante, soit dans le cadre de la reprise des dispositions de la LSI dans le droit cantonal) – puissent également mandater les organismes spécialisés centraux de la Confédération afin qu’il ne faille pas mettre en place à nouveau des services spécialisés. Ce canton demande également que les dispositions légales prévoient des délais transitoires raisonnables.

LU salue sur le principe l’intention du projet de loi et son orientation. Ce canton estime que, grâce à son orientation sur une sécurité intégrale de l’information, ce projet de loi tient