Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation du projet6

1.1 Contexte6

1.1.1 Révision totale de la législation sur le casier judiciaire des personnes physiques6

1.1.2 Création d’un casier judiciaire des entreprises8

1.2 Structure générale et vue d’ensemble9

1.3 Principaux points de la révision10

1.3.1 Casier judiciaire des personnes physiques10

1.3.1.1 Offre d’extraits différenciée11

1.3.1.2 Nouveaux types de jugements devant être inscrits dans VOSTRA12

1.3.1.3 Nouveau mode de saisie des jugements étrangers12

1.3.1.4 Saisie des copies électroniques des jugements13

1.3.1.5 Modifications des délais de conservation13

1.3.1.6 Mesures visant à améliorer l’identification des personnes 14 1.3.1.7 Nouvelles autorités ayant le droit de consulter VOSTRA15

1.3.1.8 Nouveautés pour les autorités déjà raccordées16

1.3.1.9 Amélioration de la protection des données16

1.3.1.10 Communication automatique des données et interfaces17

1.3.2 Casier judiciaire des entreprises18

1.3.2.1 Contenu18

1.3.2.2 Saisie de données pénales se rapportant aux entreprises19

1.3.2.3 Communication des données pénales se rapportant aux entreprises19

1.3.2.4 Droit d’accès conféré par la législation sur la protection des données20

1.4 Points qui n’ont pas été intégrés à l’avant-projet20

1.4.1 Enregistrement des infractions relevant du droit cantonal20

1.4.2 Modification du régime de saisie des contraventions20

1.4.3 Saisie des décisions de classement au sens des art. 52 ss CP en cas de claire culpabilité21

1.4.4 Saisie des détails de l’exécution de la peine22

1.4.5 Communication automatique aux services qui révoquent les autorisations prévues par la loi sur les armes22

1.4.6 Droit de consultation pour les autorités étrangères non judiciaires qui remplissent les mêmes tâches que des autorités suisses raccordées23

1.4.7 Création d’un extrait destiné aux employeurs23

2 Commentaire des dispositions24

2.1 Remarques préliminaires24

2.2 Partie 1 Dispositions générales24

2.2.1 Titre 1 Objet et définitions24

2.2.2 Titre 2 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRA25