Rapport explicatif

2.2.3 Titre 3 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignements27

2.2.4 Titre 4 Principes généraux régissant le traitement des données30

2.3 Partie 2 Casier judiciaire des personnes physiques33

2.3.1 Titre 1 Contenu33

2.3.1.1 Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales33

2.3.1.2 Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales48

2.3.1.3 Chapitre 3 Délai de saisie des données dans VOSTRA52

2.3.1.4 Chapitre 4 Elimination et destruction des données du casier judiciaire52

2.3.2 Titre 2 Communication des données du casier judiciaire58

2.3.2.1 Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales58

2.3.2.1.1 Section 1 Dispositions générales58

2.3.2.1.2 Section 2 Les différents profils de consultation60

2.3.2.2 Chapitre 2 Droit de consultation des autorités70

2.3.2.3 Chapitre 3 Droit de consultation des particuliers100

2.3.2.3.1 Section 1 Modalités de la communication d’extraits aux particuliers100

2.3.2.3.2 Section 2 Exercice du droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données101

2.3.2.4 Chapitre 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités102

2.3.3 Titre 3 Communication automatique de données à VOSTRA105

2.4 Partie 3 Casier judiciaire des entreprises106

2.4.1 Titre 1 Contenu106

2.4.1.1 Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales106

2.4.1.2 Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales111

2.4.1.3 Chapitre 3 Délai de saisie des données dans VOSTRA111

2.4.1.4 Chapitre 4 Oblitération, élimination et destruction des données du casier judiciaire112

2.4.2 Titre 2 Communication des données du casier judiciaire114

2.4.2.1 Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales114

2.4.2.1.1 Section 1 Dispositions générales114

2.4.2.1.2 Section 2 Les différents profils de consultation114

2.4.2.2 Chapitre 2 Droit de consultation des autorités116

2.4.2.3 Chapitre 3 Droit de consultation des particuliers117

2.4.2.3.1 Section 1 Modalités de la communication d’extraits aux particuliers117

2.4.2.3.2 Section 2 Exercice du droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données118