Rapport explicatif

2.4.2.4 Chapitre 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à l’Office fédéral de la statistique119

2.4.3 Titre 3 Interface avec le registre IDE119

2.5 Partie 4 Dispositions finales (et annexe)120

3 Conséquences en matière de finances et de personnel128

3.1 Conséquences pour la Confédération128

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes130

3.3 Conséquences pour l’économie130

4 Lien avec le programme de la législature130

5 Aspects juridiques131

5.1 Constitutionnalité131

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse131

5.3 Forme de l’acte à adopter131