Rapport explicatif

Condensé

Le texte proposé consiste en une révision totale du droit du casier judiciaire. Plus cohérent, adapté aux besoins actuels des nombreuses autorités qui l’utilisent, celui-ci fera l’objet d’une loi distincte et ses dispositions seront du degré législatif approprié. C’est aussi l’occasion de compléter le casier judiciaire informatique, VOSTRA, par un casier judiciaire des entreprises. Pour faire contrepoids à l’extension de l’utilisation de VOSTRA, on a prévu des dispositions de protection des données visant à mieux protéger les personnes et les entreprises inscrites au casier judiciaire et à mieux parer aux risques d’abus.

Actuellement, le droit du casier judiciaire est contenu dans quelques articles des codes pénaux et une ordonnance du Conseil fédéral. Or, cette dernière comporte des dispositions qui concernent des données sensibles. Cela fait longtemps que cet état de fait est critiqué, car des normes de cette portée devraient se trouver dans une loi formelle, au nom des principes de l’Etat de droit. Dans le même temps, il importe de renforcer la protection des données.

Une enquête auprès des autorités a révélé que nombre d’entre elles ne peuvent pas consulter suffisamment de données du casier judiciaire ou sont entravées par leurs modalités d’accès. Vu le nombre croissant d’autorités aux tâches les plus diverses que la législation habilite à consulter VOSTRA, il serait bon de diversifier davantage les types d’accès. Elles pourront ainsi accomplir leurs tâches plus vite et plus efficacement.

C’est surtout pour les autorités qui assurent la sécurité publique qu’il est important d’obtenir plus rapidement des informations de meilleure qualité. En contrepartie, le projet élargit le droit des personnes sur lesquelles des données sont enregistrées de consulter ces données, en étroite liaison avec les garanties et les voies de droit prévues par la législation sur la protection des données.

Enfin, l’informatisation de divers processus devrait apporter des économies. Sur ce plan, le projet s’inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral en matière de cyberadministration.