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Consultation 2012/120: Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques) · 75 pages
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Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:
a) relevé structurel:
enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS
919.117.71);
b) relevé complémentaire:
relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;
c) relevé supplémentaire:
relevé auprès d'un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b)
appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles,
paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des émissions d'ammoniac
exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du
7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71)
Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS
Renseignement: obligatoire