Projet

Dispositions particulières: Dans le cadre de la statistique de la

construction et des logements, les cantons et les communes seront également tenus de fournir les données nécessaires à la tenue du Registre fédéral des bâtiments et des logements à l’OFS, pour autant que ce dernier n’en ait pas eu connaissance par d’autres sources (art. 7, al. 2 et 3, de l’O du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements; RS 431.841). La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (RS 700.1).

42. Statistique de la construction de logements

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête: nombre, coût et caractéristiques des

immeubles d'habitation et des logements dont la construction est autorisée, de ceux qui sont en construction et de ceux ou dont la construction est achevée

Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de

données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction,

Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage, architectes

Renseignement: obligatoire

Date de l’enquête: –

Périodicité: trimestrielle en vertu de l'art. 7, al. 1,

de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

trimestrielle