Projet

Consultation 2012/120: Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques) · 75 pages

Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet

Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Liste des statistiques

Statistiques nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 29, 10, 11, 15, 18, 21, 22, 23, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 37, 39, 41, 42, 49, 57, 59, 63, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 91, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 135, 145, 171, 175, 176, 177, 179, 184, 185, 186 et 187.

1. Abrogée Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données choisies provenant des registres de personnes et concernant l’effectif et les mouvements (naissances, décès, changements de l’état civil, migrations, acquisitions de la nationalité suisse, modification du statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère et de la population résidante non permanente étrangère Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Office fédéral des migrations, Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons, communes Dispositions particulières: –