Projet

2. Statistique des naissances

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête: données sous forme électronique via

la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive

Milieux interrogés: offices de l’état civil,

médecins/sages-femmes

Renseignement: obligatoire

Date de l’enquête: –

Périodicité: permanente

Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités

cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mor-

tinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de

recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à

l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.