Projet

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)

Modification du ... Projet

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 3, 4, al. 3 et 16, al. 7 de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)2,

Remplacement d’une expression

L’expression «office» est remplacée par «OFEN» dans les articles 6 et 6a.

Art. 1, al. 1, let. b

¹ La présente ordonnance réglemente la procédure d’approbation des plans ayant pour but l’établissement ou la modification:

b. des installations de production d’énergie d’une puissance de plus de 30 kVA reliées à un réseau de distribution;

Art. 1a Généralités

¹ Les lignes dont la tension nominale est de 220 kV et plus (50 Hz) ne peuvent être approuvées qu’après avoir été fixées au terme d’une procédure de plan sectoriel.

² Une nouvelle ligne peut être approuvée sans procédure préalable de plan sectoriel si:

a. elle ne dépasse pas 5 kilomètres;

RS ...

1 RS 734.25

2 RS 734.0