Projet

Art. 8, al. 1, 4 et 7

¹ Les émoluments ci-après sont perçus pour l’approbation des plans si les coûts estimés de construction atteignent:

a. jusqu’à 100 000 francs 385 francs + 15 ‰ des coûts de construction

b. jusqu’à 1 000 000 francs 1585 francs + 3,0 ‰ des coûts de construction

c. jusqu’à 2 000 000 francs 3785 francs + 0,8 ‰ des coûts de construction

d. jusqu’à 3 000 000 francs 4185 francs + 0,6 ‰ des coûts de construction

e. plus de 3 000 000 francs 2,0 ‰ des coûts de construction

⁴ Le requérant joint à son projet une estimation des coûts de construction de l’installation. L’inspection n’est pas liée par ce chiffre. Elle édicte des instructions pour l’estimation des coûts de construction.

⁷ Pour les projets refusés ou abandonnés, les émoluments sont facturés en fonction des débours.

Art. 9, al. 1

¹ L’Inspection perçoit un émolument allant jusqu’à 3000 francs pour l’octroi, la modification ou la suppression d’autorisations, pour l’édiction d’interdictions et pour d’autres décisions de sa part. Le montant de l’émolument est fixé d’après la charge effective que l’acte impose à l’inspection.

2. Ordonnance du 7 novembre 20016 sur les installations électriques à basse tension (ordonnance sur les installations à basse tension)

Annexe, ch. 2 let. c, n° 11 et ch. 4

2. Installations électriques soumises au contrôle d’un organe indépendant du constructeur de l’installation :

c. Sont soumises au contrôle tous les dix ans:

11. les installations électriques alimentées par des installations autoproductrices selon l’art. 2, al. 1, let. c non reliées à un réseau de distribution à basse tension,

4. Les installations autoproductrices reliées ou non à un réseau de distribution à basse tension sont soumises à la même périodicité de contrôle que les installations électriques de l’objet auxquelles l’installation est raccordée.

6 RS 734.27