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Consultation 2012/122: Révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations éléctriques (OPIE) · 8 pages
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3. Ordonnance du 2 février 20007 sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires
Art. 1, al. 1
1 La présente ordonnance régit la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations, installations à courant fort et à courant faible y comprises, qui servent de manière exclusive ou prépondérante à l’exploitation du chemin de fer (installations ferroviaires).
4. Ordonnance du 19 octobre 19888 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
Art. 12b, al. 2
2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, l’OFEV évalue les rapports dans un délai de cinq mois. Il dispose de deux mois au minimum pour se prononcer après réception de l’avis cantonal et d’un mois dans le cas des projets visés au numéro 22.2 de l’annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le … .
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
Ueli Maurer
La chancelière de la Confédération,
Corina Casanova