Projet

Art. 9a Travaux d’entretien des installations

¹ Les travaux d’entretien des installations peuvent être réalisés sans procédure d’approbation des plans.

² On entend par travaux d’entretien tous les travaux destinés à assurer l’exploitation d’une installation conformément à ce qui a été approuvé, notamment:

a. le remplacement de vis, de supports, d’interrupteurs, de transformateurs et de pylônes de même type;

b. les travaux de peinture des pylônes;

c. la réparation des bâtiments abritant des transformateurs.

Art. 10, al. 1

¹ L’approbation des plans peut permettre le début immédiat des travaux de construction de l’installation ou de parties de l’installation dans la mesure où:

a. il n’y a pas d’opposition non traitée;

b. le canton concerné et les services spécialisés de la Confédération n’ont émis aucune objection à l’encontre du projet; et

c. le début des travaux n’entraîne aucune modification ne pouvant être annulée aisément.

Art. 17a Dispositions transitoires relatives à la modification du …..

Les articles 1b à 1d s’appliquent uniquement pour les procédures de plan sectoriel où les documents visés à l’art. 1b, al. 3 de la présente ordonnance sont déposés après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toutes les autres procédures de plan sectoriel continuent d’être menées en vertu du droit précédemment en vigueur.

II

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 7 décembre 19925 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Art. 7, al. 5

⁵ Dans le cas des personnes domiciliées à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger, l’inspection peut demander une avance de frais pour les activités assujetties à des émoluments.

5 RS 734.24