Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

compétences pertinentes pour la protection des patients et la qualité des soins étaient nécessaires dans la pratique, dont disposeraient les seuls diplômés de niveau master et non ceux de niveau bachelor. En outre, le législateur devrait avoir la conviction que les exigences posées à la formation au niveau master et l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, nécessitent une réglementation correspondante dans la LPSan dans l’intérêt de la santé publique.

En principe, le niveau master devrait être réglé dans la LPSan selon le même procédé que pour le niveau bachelor. Dans cette logique, la LPSan devrait préciser les différents profils professionnels pour lesquels il est nécessaire de suivre une filière d’études master correspondante.

Ainsi faudrait-il prévoir l’obtention d’un diplôme dans la filière d’études correspondante du niveau master comme condition pour exercer la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle. Il y aurait alors lieu de définir les compétences génériques à transmettre dans le cadre de ces filières d’études et les conditions posées à l’accréditation des filières de master. En conséquence, il serait, p. ex., nécessaire de mentionner dans la LPSan le profil professionnel d’infirmier de pratique avancée APN parmi les professions de la santé.

La réglementation du niveau master dans la LPSan s’impose si

 les compétences pertinentes en matière de protection des patients, de protection de la santé publique et de qualité des soins sont nécessaires pour l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, et qu’elles ne sont pas transmises dans le cadre du bachelor ;

 ces activités donnent un profil professionnel défini et que l’exercice de la profession présuppose, par conséquent, un diplôme de master.

Activités professionnelles influant sur la protection des patients, la protection de la santé pu-

blique et la qualité des soins

Une évaluation clinique approfondie de situations de soins complexes ainsi que la prise et la réalisation de mesures correspondantes sous sa propre responsabilité sont au cœur des activités professionnelles des infirmiers de pratique avancée APN. Ils réalisent des tests de diagnostic chez des patients qui sont dans une phase stable de la maladie, les interprètent, adaptent la médication ou engagent d’autres thérapies si nécessaire.

Dans le système de soins, tant hospitalier qu’ambulatoire, il faut des spécialistes qui assument la gestion de cas et clarifient les processus de traitement et de soins correspondants. Cela signifie concrètement :

 Les infirmiers de pratique avancée APN procèdent à une évaluation clinique approfondie de l’état de santé dans des situations de soins complexes, réalisent des interventions factuelles, apprécient les résultats spécifiques aux soins infirmiers selon des critères scientifiques et initient l’échange d’informations avec les médecins et les autres groupes professionnels impliqués dans les soins de santé.

 Ils posent des diagnostics infirmiers et engagent des mesures correspondantes ou les initient (p. ex., face à des risques d’infection accrus, des troubles de la déglutition, des risques de blessure, des risques d’intoxication suite à une erreur dans la prise de médicaments).

 Ils négocient les objectifs de traitement et de soins au sein de l’équipe interprofessionnelle en tenant compte des normes de traitement nationales et internationales (p. ex., soins basés sur des données probantes, gestion des maladies) et assument le leadership dans les soins (recommandations de soins et de traitement factuelles, processus de traitement interdisciplinaires, gestion de l’équipe soignante et gestion de cas).