Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

Enseignements tirés des expériences concernant les infirmiers de pratique avancée APN

A ce jour, il n’existe pas d’étude systématique sur l’activité des infirmiers de pratique avancée en Suisse. Le faible nombre de diplômes de master montre que la qualification à ce niveau d’études ne constitue pas le diplôme standard pour l’exercice de la profession. Les expériences faites dans les institutions du système de santé révèlent que les compétences des infirmiers de pratique avancée APN, larges et approfondies, permettent de renforcer les résultats thérapeutiques ainsi que la satisfaction des patients et au travail. Dans les soins à domicile, les infirmiers APN assurent la direction professionnelle de la prise en charge des personnes âgées et de leurs proches. Ils élaborent des programmes de formation à l’intention de ces groupes, recensent les effets secondaires survenant dans le cadre d’un traitement pharmacologique et évaluent les risques, par exemple, de malnutrition ou de chutes. En intervenant à temps, ils évitent une entrée en institution et permettent aux personnes âgées d’être prises en charge à domicile, même en cas de graves problèmes de santé.

L’application, par les infirmiers de pratique avancée APN, des connaissances scientifiques contribue à

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réduire la durée de séjour des patients .

L’instauration de consultations infirmières a permis d’éviter dans une large mesure des complications et de nouveaux séjours hospitaliers chez des patients ayant subi une transplantation rénale. Dans un établissement médico-social, l’intervention de ces infirmiers a augmenté la qualité des soins et, ainsi, renforcé la satisfaction au travail et diminué le taux de fluctuation. Dans le secteur ambulatoire également, il existe des projets pilotes qui reposent sur l’intervention de ces infirmiers. Ces derniers peuvent suivre des malades chroniques dans le domaine des soins médicaux ambulatoires sous leur propre responsabilité, selon des processus de traitement structurés. En qualité de pivots entre les médecins de premier recours, les assistantes médicales et les infirmiers qualifiés des services d’aide et de soins à domicile, ils coordonnent et optimisent la prise en charge. Ce sont aussi les personnes auxquelles s’adressent les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux de la région pour effectuer le triage en cas de problèmes de santé chez les résidents.

Les infirmiers de pratique avancée APN sont en mesure de faire passer, d’interpréter et de réaliser certains tests de diagnostic sous leur propre responsabilité et, ainsi, de décharger les médecins. Leur travail ne remplace pas les activités médicales, mais les complètent avec efficacité.

5.3 Projet normatif pour la réglementation des infirmiers de pratique avancée APN

La LPSan s’appuie sur les art. 95, al. 1, et 97, al. 1, Cst. En vertu de l’art. 95, al. 1, Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. La LPSan prévoit notamment, sur la base de cet article, la réglementation des exigences posées aux différentes filières d’études et un régime d’autorisation pour l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, ce qui constitue une atteinte à la fois à la liberté économique au sens de l’art. 27 Cst. et au système des hautes écoles au sens de l’art. 63a Cst.

Une atteinte à la liberté économique doit être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée au but poursuivi. Même un écart par rapport à la répartition des compétences, prévue par la Cst., dans le domaine des hautes écoles doit être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Il est indéniable que la protection de la santé publique ainsi que la qualité de la formation et l’exercice de la profession représentent un intérêt public prépondérant. Celui-ci peut légitimer des restrictions à la liberté économique et des divergences par rapport à la répartition des compétences de légiférer prévue pour le système des hautes écoles lorsque les mesures envisagées sont proportionnées. La réglementation du niveau master dans la LPSan se justifierait donc si des